La société PayCar propose, par l'intermédiaire notamment de son site Internet www.PayCar.fr
(ci-après « le Site ») l'accès à une plateforme de paiement en ligne sécurisé (ci-après « la
Plateforme ») pour la vente de véhicules d'occasion entre particuliers et entre particuliers et
professionnels.
Avant toute utilisation des services proposés (ci-après « les Services ») sur
la Plateforme, le vendeur du véhicule (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après «
l'Acheteur ») se sont entendus, en dehors de la Plateforme, sur la transaction qu'ils souhaitent
finaliser (ci-après « la Transaction ») et notamment sur le véhicule à vendre (ci-après « le
Véhicule ») et son prix de vente.
Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés
ensemble « les Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions
Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services
proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme ainsi que les droits et obligations des parties dans
ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de
page de la Plateforme
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions
d'utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions
Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
S'agissant des
porte-monnaie électroniques visés à l'article 7.4, (ci-après « les Porte-Monnaie Electroniques
»), les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu'ils sont gérés par la société
Mangopay SA, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée au
RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal,
L-2449, Luxembourg (ci-après : « Mangopay »).
Les Utilisateurs contractent directement avec
Mangopay, s'agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Electroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Mangopay par le biais
d'une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme. En cas de contradiction entre
les conditions générales et/ou les modalités pratiques de Mangopay d'une part et les Conditions
Générales et/ou particulières de la Plateforme d'autre part, ces dernières prévalent, sauf dans
les cas où la loi imposerait l'application des conditions générales et/ou des modalités
pratiques de Mangopay.
La Plateforme et les Services sont exploités par la société PayCar (ci-après « PayCar »), SAS au
capital social de 75 445,82€ euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°809 875 719, dont le
siège social est situé 24 rue des Jeûneurs – 75002 Paris.
PayCar peut
être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 24 rue des
Jeûneurs – 75002 Paris
Adresse électronique : [email protected]
Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services peuvent y accéder depuis le Site ou depuis une application mobile (ci-après « l'Application »). La Plateforme et les Services sont accessibles :
L'acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur effectue une demande d'inscription sur la
Plateforme à partir du Site ou de l'Application, en complétant et validant le formulaire prévu à
cet effet.
L'Utilisateur qui sollicite son inscription sur la Plateforme, doit fournir
l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera
pas validée.
Dans son formulaire d'inscription, l'Utilisateur doit notamment:
Renseigner
son identité, son e-mail;
Définir un mot de passe pour l'accès à son espace personnel
(ci-après « l'Espace Personnel ») ;
Définir un code pin sécurisé (ci-après « le Code PIN »
qui sera utilisé pour confirmer chaque Virement tel que défini à l'article 6.2.3
;
L'Utilisateur peut intervenir sur la Plateforme indifféremment en tant qu'Acheteur et/ou
Vendeur depuis un même Compte.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations
saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité.
Les informations saisies par L'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
PayCar peut à sa libre discrétion accepter ou refuser toute demande d'inscription d'un
Utilisateur, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
Après vérification des documents
listés à l'article 5.2, si PayCar accepte la demande d'inscription, le compte de l'Utilisateur
(ci-après le « Compte ») est activé. L'Utilisateur ayant sollicité son inscription sera informé
de l'acceptation ou du refus de sa demande par e-mail.
L'activation du Compte de
l'Utilisateur entraine :
L'accès à son Espace Personnel qui permet à l'Utilisateur de gérer
son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PayCar jugera les
plus appropriés pour rendre lesdits Services ;
La création d'un profil Utilisateur vérifié et
identifié comme tel vis-à-vis des autres Utilisateurs. Le Vendeur pourra adjoindre à son profil
sa carte de visite en la téléchargeant sur la Plateforme.
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide
de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe personnalisé.
L'Utilisateur
s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser
à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
L'Utilisateur
s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Toute intervention effectuée avec l'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sera réputée
être effectuée par celui-ci, l'Utilisateur en restant dès lors seul
responsable.
L'Utilisateur doit immédiatement contacter PayCar aux coordonnées mentionnées à
l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à
PayCar le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L'Utilisateur s'engage à
ne créer qu'un seul Compte, PayCar se réservant la possibilité de supprimer tout compte
supplémentaire créé par le même Utilisateur.
Il est interdit à l'Utilisateur dont le Compte a
été supprimé en application de l'article 13 de créer un nouveau Compte. PayCar se réserve la
possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction.
L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et
moyens techniques que PayCar juge les plus appropriés.
Les Services ne peuvent être fournis
que si l'Acheteur et le Vendeur parties à une Transaction donnée sont tous deux inscrits sur la
Plateforme.
Lorsque l'Acheteur et le Vendeur se sont entendus sur l'objet et le prix de la Transaction,
l'Acheteur peut se connecter à la Plateforme pour procéder au paiement du Véhicule.
Pour ce
faire, L'Acheteur doit effectuer un virement des fonds correspondant au montant de la
Transaction, depuis son compte bancaire vers son Porte-Monnaie Electronique.
Une fois le
virement effectué, le Porte-Monnaie Electronique de l'Acheteur sera crédité à hauteur du montant
du virement dès lors que les fonds seront disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique.
Après avoir vérifié les modalités de la Transaction et crédité son Porte-Monnaie Electronique,
conformément à l'article 6.1, l'Acheteur qui souhaite procéder au paiement du Véhicule par
l'intermédiaire de la Plateforme, doit identifier le Vendeur en saisissant:
Le numéro de
téléphone communiqué par le Vendeur ; et
Le prix de la Transaction sur lequel il s'est
entendu avec le Vendeur.
PayCar informe le Vendeur par SMS sur le numéro de téléphone:
Sur le fait que l'Acheteur
souhaite procéder au paiement du Véhicule par l'intermédiaire de la Plateforme ;
Le montant
du virement que l'Acheteur s'apprête à réaliser.
PayCar transmet également par SMS au Vendeur
un code de confirmation à usage unique généré par PayCar qu'il incombe au Vendeur de communiquer
à l'Acheteur afin que celui-ci puisse valider l'identité du Vendeur. L'Acheteur devra
ultérieurement entrer ce code de confirmation, communiqué par le Vendeur, afin d'accéder à
l'étape validation du Virement, telle que prévue à l'article 6.2.3.
Le Vendeur doit vérifier
que les modalités de la Transaction sont conformes à ce qui a été préalablement convenu avec
l'Acheteur. Dans l'affirmative, il doit transmettre à ce dernier le code de confirmation qui lui
aura été fourni par PayCar.
Avant de transmettre le dit code de confirmation à l'Acheteur, le
Vendeur a la possibilité de: Consulter le Profil de l'Acheteur pour vérifier son identité; et
interroger PayCar pour savoir si le montant de la Transaction est disponible sur le
Porte-Monnaie Electronique de l'Acheteur.
L'Acheteur doit entrer son code de confirmation et son Code PIN, tel que défini à l'article 5, pour valider et procéder au virement du prix sur le Compte du Vendeur (ci-après « le Virement »).
Lorsque l'Acheteur a validé le Virement, le Vendeur reçoit confirmation par e-mail ou/et SMS que le montant de la Transaction a été viré sur son Compte déduction faite des frais de dossier. Le Vendeur peut consulter le solde de son Compte en temps réel.
Dès lors que la validation du Virement est effectuée par l'Acheteur, le Virement devient
irrévocable et le Compte du Vendeur est crédité, déduction faite des frais de dossier, prévus à
l'article 7.2, dus à PayCar.
Tant que l'Acheteur n'a pas validé le Virement au profit du
Vendeur, il peut mettre un terme à la Transaction, annuler la procédure de paiement du Véhicule
éventuellement commencée et demander sans frais à PayCar la restitution des sommes créditées sur
son Porte-Monnaie Electronique.
Le prix des Services est exigible dès la validation du Virement : il sera prélevé avant que le prix de vente du véhicule ne soit reversé au Vendeur de sorte que les Services ne pourront être pleinement exécutés qu’à la condition que PayCar ait effectivement perçu le prix des Services.
En conséquence, les dispositions de l’article L. 441-6 I du Code de commerce relatives aux conditions d’application et au taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont sans objet.
En contrepartie des Services fournis à l'Acheteur, PayCar perçoit un coût forfaitaire, pour
chacune des Transactions finalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le coût forfaitaire
applicable est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la validation du Virement.
Ce
coût forfaitaire sera prélevé directement sur le Porte-Monnaie Electronique de l'Acheteur
rattaché à son Compte lors de la validation du Virement.
L'Acheteur reconnaît et accepte
qu'il lui appartient de prendre connaissance du coût forfaitaire applicable à la date à laquelle
il valide le Virement.
En contrepartie des Services fournis au Vendeur, PayCar perçoit des frais de dossier fixes pour
chacune des Transactions finalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les frais de
dossier applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de l'envoi, par le Vendeur à
l'Acheteur, du code de confirmation à usage unique.
Les frais de dossier seront prélevés
directement sur le Virement avant que le solde ne soit reversé au Vendeur.
Le Vendeur
reconnaît et accepte qu'il lui appartient de prendre connaissance des frais de dossier
applicables à la date à laquelle il transmet le code de confirmation à l'Acheteur.
Lors de sa demande d'inscription, l'Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires
correspondant au compte bancaire sur lequel seront débitées ou créditées toutes les sommes dues
dans le cadre des Services.
Ces données bancaires seront recueillies par le prestataire de
paiement, Mangopay, et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée de
l'inscription de l'Utilisateur aux Services.
Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la réalisation du Virement
visé à l'article 6.2.3 ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par Mangopay est attribué à
chaque Utilisateur. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte
de l'Utilisateur.
L'Acheteur aura notamment accès aux fonctionnalités
suivantes:
Alimentation de son Porte-Monnaie Electronique, par virement,
Demande à tout
moment du remboursement des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront
alors virées sur le compte bancaire rattaché à son Compte. Cette demande de remboursement ne
pourra toutefois pas porter sur les sommes séquestrées suite à la validation d'un Virement,
conformément aux modalités de l'article 6.2.3 ;
L'Utilisateur aura notamment accès aux
fonctionnalités suivantes :
Avoir accès à l'historique des opérations intervenues sur son
Porte-Monnaie Electronique.
L'ensemble de ces fonctionnalités sera accessible dans l'Espace
Personnel de l'Utilisateur à partir duquel il pourra transmettre toutes ses instructions
relatives à son Porte-Monnaie Electronique. En conséquence, l'Utilisateur mandate PayCar pour
transmettre lesdites instructions à Mangopay en son nom et pour son compte.
Lorsque l'Acheteur effectue un versement des fonds sur son Compte selon les modalités de
l'article 6.1 ci-dessus, ces fonds sont séquestrés sur son Porte-Monnaie Electronique jusqu'à la
survenance de l'un des événements suivants :
La validation du Virement au profit du Vendeur ;
ou
L'éventuel remboursement des fonds sur le compte bancaire de l'Acheteur, selon les
modalités de l'article 6.3 ci-dessus.
Toutes les sommes dues au Vendeur dans le cadre des Services sont versées sur son Porte-Monnaie Electronique. Le Vendeur peut à tout moment se connecter à son Espace Personnel pour demander que les sommes disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique lui soient virées sur le compte bancaire rattaché à son Compte.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée
L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant un e-mail à PayCar à l'adresse
figurant à l'article 2.
En l'absence de procédure de paiement de Véhicule en cours au moment
de la désinscription, celle-ci est effective dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à
compter de cette demande.. Elle entraîne la désactivation automatique du Compte de
l'Utilisateur.
En cas de Transaction pour laquelle un Virement irrévocable a été fait, la
désinscription de l'Acheteur ne sera effective qu'à l'issue de la réception du Virement par le
Vendeur.
Sans préjudice des dispositions des articles 8.3.2 et 13, PayCar se réserve le droit de modifier
ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion, dans
le respect de la bonne réalisation des Virements déjà validés.
Le Client sera informé de ces
modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d'au moins 1 (un) mois.
En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes
Conditions Générales, PayCar se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des
Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou e-mail.
La résiliation prend effet de plein
droit à la date d'envoi, par PayCar, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la
présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression
du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en
application des présentes Conditions Générales.
Les Services nécessitent le recours aux Porte-Monnaie Electroniques gérés par Mangopay. En
conséquence, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un
Utilisateur et Mangopay, quel qu'en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit
la résiliation du présent contrat entre PayCar et cet Utilisateur ainsi que, par voie de
conséquence, la désactivation du Compte de ce dernier, avec les conséquences exposées à
l'article 8.5.
Inversement, la fin du présent contrat entre PayCar et un Utilisateur
entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et
Mangopay.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de
l'Utilisateur, qui n'a alors plus accès à son Espace Personnel.
Si l'Acheteur a versé des
fonds sur son Porte-Monnaie Electronique mais n'a pas encore validé le Virement correspondant,
il sera remboursé de l'ensemble des sommes concernées, qui seront ultérieurement virées sur le
compte bancaire rattaché à son Compte.
S'agissant du Vendeur, si des fonds sont disponibles
sur son Porte-Monnaie Electronique, ils seront automatiquement virés sur le compte bancaire
rattaché à son Compte.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
L'Acheteur garantit à PayCar qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire rattaché à son Compte. Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le Virement puisse être effectué.
Le Vendeur est seul responsable du Véhicule qu'il vend et notamment de la conformité à la
législation en vigueur ainsi que de son état d'entretien. Il garantit à cet égard être titulaire
de la carte grise du Véhicule et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour
procéder à la Transaction.
Le Vendeur est seul responsable de la remise du Véhicule à
l'Acheteur.
Le Vendeur s'engage à ce que les informations transmises à l'Acheteur soient
exactes, ne soient pas susceptibles de l'induire en erreur, ne soient pas frauduleuses.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, les
Utilisateurs s'engagent à respecter les obligations qui suivent :
Les Utilisateurs sont seuls
responsables de la négociation, des modalités et de l'exécution de la Transaction, conclue en
dehors de la Plateforme, à laquelle PayCar n'est aucunement Partie, son intervention se limitant
à la fourniture de Services de paiement.
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services,
à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou
à l'ordre public.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services exclusivement dans le cadre
de Transactions pour la vente de Véhicules. Il s'interdit de recourir aux Services pour le
paiement de tout autre objet, service ou prestation de quelque nature que ce
soit.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels,
photographiques ou autres) qu'il diffuse dans le cadre des Services, (ci-après désignés : les «
Contenus »). Il garantit à PayCar qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires
à la diffusion de ces Contenus. Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent
pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune
disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles
de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PayCar.
L'Utilisateur est seul
responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales
et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui
lui incombent le cas échéant en relation avec la Transaction et/ou son utilisation des Services.
La responsabilité de PayCar ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L'Utilisateur
reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes,
notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des
Services et notamment des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des
informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la
prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L'Utilisateur
doit sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel qu'il souhaite
conserver. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de
PayCar en cas de perte éventuelle de ces informations.
Si l'Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activité
professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu'il bénéficie d'un droit de
rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur la Plateforme.
Il peut
exercer ce droit en adressant à PayCar aux coordonnées mentionnées à l'article 2, avant
l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions
Générales ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se
rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux modalités ci-dessus,
les sommes éventuellement versés par l'Utilisateur sur son Compte PayCar, selon l'article 6.1
lui seront remboursées.
L'Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que s'il
valide le Virement selon les modalités prévues à l'article 6.2.3, avant l'expiration du délai
ci-dessus, PayCar aura alors pleinement exécuté ses Services de paiement en ligne sécurisé avant
la fin du délai de rétractation. En conséquence, il renonce alors expressément à son droit de
rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de
la consommation.
L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité
des tiers,
L'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en
vigueur,
L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à
nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers,
en violer l'intégrité ou la sécurité,
L'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou
sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site
tiers,
L'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou
plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique
détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des
Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de PayCar, (iii)
tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à
imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes
atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter
atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PayCar ou des usagers de la
Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions
Générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de
l'accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou
partagées.
L'Utilisateur garantit PayCar contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications
quelconques que PayCar pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une
quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il
s'engage à indemniser PayCar de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais,
charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou
plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PayCar se
réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre l'accès aux
Services de l'Utilisateur ;
Résilier l'accès de l'Utilisateur aux Services conformément à
l'article 8.3.2 ;
Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction
considéré(e), en totalité ou en partie ;
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute
action en justice ;
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et
leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités
illégales ou illicites.
14.1 PayCar s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant
précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de
résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
14.2 Les
vérifications effectuées par PayCar se limitent exclusivement à l'identité et aux coordonnées
bancaires de l'Utilisateur.
14.3 PayCar n'intervient en aucun cas dans la Transaction entre
le Vendeur et l'Acheteur, sa responsabilité ne saurait donc être engagée du fait de l'exécution
ou du défaut d'exécution des Transactions. PayCar n'exerce aucun contrôle sur les Véhicules
payés par l'intermédiaire des Services et ne sera ainsi en aucun cas responsable des éventuels
vices, défauts ou défauts de conformité de ceux-ci.
14.4 PayCar n'a pas connaissance des
Contenus mis en ligne par les Vendeurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue
aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle
n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.
En conséquence, PayCar ne peut être
tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation
éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Les
Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à PayCar selon les
modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique, PayCar se réservant de prendre les mesures décrites à l'article
13.
14.5 PayCar ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts
d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la
seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles,
répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.6 En tout état de cause, la
responsabilité susceptible d'être encourue par PayCar au titre des présentes est expressément
limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
14.7 PayCar décline toute
responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel
de l'Utilisateur ou mises en ligne par celui-ci, l'Utilisateur devant s'assurer de sauvegarder
une copie des informations qu'il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement
à ce titre.
14.8 PayCar procédera régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l'accessibilité à la Plateforme. A ce titre, PayCar se réserve la faculté
d'interrompre momentanément l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même,
PayCar ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à
la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par PayCar au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de PayCar sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
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disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont
régis par leurs propres conditions d'utilisation.
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des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou
commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par
l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges
éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou
services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers
sont tenus.
PayCar se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 14
jours avant leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales
modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 8.2.
Tout
Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions
Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation
sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les
parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger,
sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10 Aout 2015.
Utilisable uniquement par les Utilisateurs non professionnels (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec PayCar)
A l’attention de :
PayCar
24 rue des Jeûneurs – 75002 Paris
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Signature de l'Utilisateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier)
Date : Thu-Apr-2025
